Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
Published on :
24/03/2025
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Source : www.editions-legislatives.frDans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement... Read more
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
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Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenn...Source : www.editions-legislatives.fr