Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Published on :
07/11/2024
07
November
Nov
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... Read more
History
-
Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 2024Droit du sport
Un récent décret encadre l’inscription des sportifs dans la catégorie Reconve...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail de nuit : prévention des risques
Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le travail de nuit est un enjeu important en matière de gestion sociale et de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur
Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Vitra, une société suisse fabriquant des meubles design, est titulaire de dro...Source : curia.europa.eu -
Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur....Source : www.lemag-juridique.com -
Sport en entreprise : les informations du BOSS
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit du sport
A l’occasion d’une mise à jour récente, le BOSS procède à une refonte de ses...Source : www.legisocial.fr