Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Published on :
14/02/2025
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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Read more
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IA, propriété intellectuelle et droits d’auteur : quels enjeux pour les entrepreneurs ?
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...Source : www.lemag-juridique.com