La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Published on :
09/10/2024
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2024
Source : www.legisocial.frLa clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché... Read more
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...Source : www.legalis.net -
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Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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