Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Published on :
30/09/2024
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September
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2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge... Read more
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L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
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Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Shein attaque Temu en justice pour violation de propriété intellectuelle
Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L'industrie de l'ultra fast fashion est secouée par une bataille judiciaire o...Source : www.journaldeleconomie.fr