Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on :
14/10/2024
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Source : www.legalis.netDans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d’identification du titulaire du compte, mais pas les données techniques... Read more
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Published on : 09/10/2024 09 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
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Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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