Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Published on :
11/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... Read more
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Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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