Renommée de marque et appréciation des similitudes : rappel des exigences par la Cour de cassation
Published on :
14/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obtenu l’enregistrement de sa marque verbale pour désigner différents produits et services, notamment dans les services de « divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films ; distribution de journaux ;... Read more
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Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
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Applications mobiles : la CNIL publie une version modifiée de ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
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Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...Source : www.lemag-juridique.com