Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Published on :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,... Read more
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Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Vendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la...Source : www.inpi.fr -
Arrêts de travail : quelles solutions pour les réduire ?
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« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
Published on : 09/12/2024 09 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accomp...Source : cnil.fr -
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Le manager sportif qui s’exerce dans une salle concurrente ne manque pas à son obligation de loyauté
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit du sport
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