Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Published on :
03/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail... Read more
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L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Shein attaque Temu en justice pour violation de propriété intellectuelle
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