
Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Published on :
08/10/2024
08
October
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10
2024
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision... Read more
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit du sportAux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...Source : www.actu-juridique.fr