Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Published on :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression, de sorte que le logiciel doit être appréhendé comme une œuvre de l’esprit. .. Read more
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Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur....Source : www.lemag-juridique.com