Conclusions de la mission Lasserre sur la protection des données et la concurrence : pour approfondir le dialogue
Published on :
30/12/2024
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December
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2024
Source : www.cnil.frL’Autorité de la concurrence et la CNIL partagent l’objectif de comprendre les liens entre protection des données et concurrence et de favoriser les convergences entre elles. La CNIL publie les conclusions de la mission confiée à Bruno LASSERRE afin d’approfondir cette coopération, qui améliore la pertinence de la régulation et favorise la sécurité juridique des entreprises... Read more
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Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
Published on : 06/01/2025 06 January Jan 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
Published on : 30/12/2024 30 December Dec 12 2024
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Published on : 30/12/2024 30 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Propriété intellectuelle : Fret SNCF accusée par l'un de ses clients d'avoir pris son nom
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La SNCF, à travers sa branche Fret SNCF, est engagée dans une procédure délic...Source : www.nlto.fr