Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Published on :
14/02/2025
14
February
Feb
02
2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Read more
History
-
Nouvelle avancée pour le para sport : les fauteuils roulants intégralement remboursés dès décembre 2025
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit du sport
Le président Emmanuel Macron a annoncé ce jeudi 6 février que la Sécurité Soc...Source : www.sports.gouv.fr -
IA et RGPD : la CNIL publie ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le RGPD permet le développement d’IA innovantes et responsables en Europe. Le...Source : www.cnil.fr -
IA, propriété intellectuelle et droits d’auteur : quels enjeux pour les entrepreneurs ?
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) bouleverse la propriété...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Published on : 14/02/2025 14 February Feb 02 2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemn...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transme...Source : www.lemag-juridique.com -
Violations massives de données personnelles : que préconise la CNIL ?
Published on : 10/02/2025 10 February Feb 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Face à la recrudescence des violations massives de données personnelles en 20...Source : www.vie-publique.fr