Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Published on :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf... Read more
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Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état
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Une ordonnance du 14 février 2025 du juge de la mise en état du tribunal judi...Source : www.legalis.net -
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Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025Droit du sport
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Principe de laïcité dans le sport : le Sénat adopte une proposition de loi
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QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations légales
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