Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Published on :
11/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... Read more
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Nouvelle avancée pour le para sport : les fauteuils roulants intégralement remboursés dès décembre 2025
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025Droit du sport
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Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transme...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 10/02/2025 10 February Feb 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Face à la recrudescence des violations massives de données personnelles en 20...Source : www.vie-publique.fr