Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Published on :
03/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail... Read more
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
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L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
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Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024
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