Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles

Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles

Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024
Source : www.inpi.fr
Vendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit des dessins et modèles. Ce traité marque une avancée décisive après quasiment deux décennies de négociations... Read more

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