Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
Published on :
05/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPar définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression, de sorte que le logiciel doit être appréhendé comme une œuvre de l’esprit. .. Read more
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Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur
Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Vitra, une société suisse fabriquant des meubles design, est titulaire de dro...Source : curia.europa.eu -
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Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur....Source : www.lemag-juridique.com
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Le CSPLA lance une mission sur l'architecture et le droit d'auteur
Published on : 29/10/2024 29 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirme que « l'architect...Source : www.culture.gouv.fr -
Droit d'auteur et IA : à qui appartiennent les œuvres générées ?
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Un créateur d’art généré par intelligence artificielle, récemment primé, se l...Source : www.lebigdata.fr -
Shein attaque Temu en justice pour violation de propriété intellectuelle
Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L'industrie de l'ultra fast fashion est secouée par une bataille judiciaire o...Source : www.journaldeleconomie.fr