Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Published on :
27/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document... Read more
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites à la mise à la retraite d'office
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...Source : www.lemag-juridique.com -
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...Source : www.lemag-juridique.com -
Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Published on : 27/11/2024 27 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été lice...Source : www.lemag-juridique.com
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Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le...Source : www.legisocial.fr -
Congés sabbatiques - contrat de travail
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue dur...Source : www.editions-legislatives.fr