Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
Published on :
24/03/2025
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2025
Source : www.editions-legislatives.frDans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement... Read more
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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte professionnel de prévention (C2P)
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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OpenAI et Google veulent s’affranchir du droit d’auteur pour entrainer leurs IA
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