Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Published on :
31/03/2025
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La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Read more
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...Source : www.lemag-juridique.com -
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Compte professionnel de prévention (C2P)
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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Pendant la SOP, l'Union fait le sport
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Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
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