L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
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08/10/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgEn vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances... Read more
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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