Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
Published on :
10/12/2024
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Source : www.inpi.frVendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont conclu un nouveau traité relatif au droit des dessins et modèles. Ce traité marque une avancée décisive après quasiment deux décennies de négociations... Read more
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Orange : 50 millions d’euros d’amende de la CNIL, les cris d’orfraie de l’opérateur
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Limites à la mise à la retraite d'office
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Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
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Published on : 09/12/2024 09 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...Source : www.lemag-juridique.com