Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Published on :
19/11/2024
19
November
Nov
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité. En l’espèce, une société de droit américain proposait, par le biais d’une plateforme en ligne, un service de distribution de contenus numériques, incluant des jeux vidéo développés par la société elle-même ou par des tiers... Read more
History
-
Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Published on : 19/11/2024 19 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle
Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions...Source : www.france-assos-sante.org