L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
Published on :
08/10/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgEn vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances... Read more
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr -
La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Published on : 21/10/2024 21 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donn...Source : next.ink -
Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...Source : www.legalis.net -
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Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de se...Source : www.cnil.fr -
Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Published on : 23/09/2024 23 September Sep 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontr...Source : www.editions-legislatives.fr