Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on :
14/10/2024
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2024
Source : www.legalis.netDans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d’identification du titulaire du compte, mais pas les données techniques... Read more
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Published on : 28/10/2024 28 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr -
La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Published on : 21/10/2024 21 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donn...Source : next.ink -
Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux...Source : www.legalis.net
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L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
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Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Published on : 23/09/2024 23 September Sep 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontr...Source : www.editions-legislatives.fr