Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Published on :
19/11/2024
19
November
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11
2024
11h32
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Droit de la propriété intellectuelle

Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou...