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ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé

Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026 16h33 16 33
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personnelles GENESIS afin de le mettre en conformité avec les exigences de pro...

Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation

Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026 15h11 15 11
Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invent...

La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné

Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026 09h52 09 52
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou...
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