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ILLOUZ Avocats

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Our news

Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026 16h06 16 06
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance....
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Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise

Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026 13h58 13 58
Droit de la propriété intellectuelle
Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise
Une entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale lorsqu’elle tire profit des agissements d’un tiers, sans avoir ell...
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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026 15h51 15 51
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère profes...
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