Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Published on :
06/11/2026
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November
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2026
15h51
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère profes...