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ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation

Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026 17h40 17 40
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'arti...

Des députés avancent l'idée d'une contribution des géants de l'IA pour les auteurs

Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026 16h53 16 53
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Des députés avancent l'idée d'une contribution des géants de l'IA pour les auteurs
Quelques députés français ont fait pression cette semaine pour obtenir une nouvelle contribution financière de la part des principaux fournisseurs...

Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026 09h19 09 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'emplo...
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