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ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise

Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026 13h58 13 58
Droit de la propriété intellectuelle
Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise
Une entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale lorsqu’elle tire profit des agissements d’un tiers, sans avoir ell...
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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible

Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026 15h51 15 51
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère profes...
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CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées

Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026 16h55 16 55
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par...
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