Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
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24/09/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à...