Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Published on :
27/10/2025
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18h02
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulai...