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ILLOUZ Avocats

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Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Published on : 19/09/2025 19 September Sep 09 2025 08h22 08 22
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assur...
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025 10h05 10 05
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...
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Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !

Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025 15h54 15 54
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription...
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