Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Published on :
14/10/2024
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October
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2024
15h51
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du...