Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Published on :
30/09/2024
30
September
Sep
09
2024
18h59
18
59
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services...